Renforcement des pouvoirs de la CNIL

 » Le projet de loi relatif à la consommation adopté ce jour par l’Assemblée Nationale modifie l’article 44 de la loi Informatique & Libertés relatif au contrôle par la CNIL de la mise en œuvre des traitements en prévoyant la possibilité de contrôle à distance par la CNIL (article 48 bis).

En effet, la CNIL pourra notamment, « à partir d’un service de communication au public en ligne, consulter les données librement accessibles ou rendues accessibles, y compris par imprudence (…) « 

source > brmavocats.com, Martine RICOUART-MAILLET, Raphaël RAULT, 3 juillet 2013

• Mots-clés : 
• Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL),
• Droit,
• Loi informatique et libertés