Loi informatique et libertés

« La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018, a modifié la loi Informatique et Libertés afin de mettre en conformité le droit national avec…

« … G29

L’article 29 de la directive du 24 octobre 1995 sur la protection des données et la libre circulation de celles-ci a institué un groupe de…

« Le Gouvernement avait annoncé, au mois de février 2013, à l’occasion d’un séminaire sur le numérique, son intention de déposer un projet de loi au cours de la…

« … Face au besoin grandissant des entreprises et organismes publics d’identifier clairement les procédures à mettre en place pour une bonne gestion des données personnelles, la CNIL a décidé…

« … Sommaire :

– Evaluation du risque de non-conformité « informatique et libertés » : état des lieux et perspectives à moyen terme, Par Fabrice NAFTALSKI, Avocat associé, Ernst & Young, Société…

« Source Renater

Cette page tente de répondre aux interrogations des organismes gérant un fournisseur d’identités ou des ressources fédérées, quant à leurs responsabilités au regard de…

« Le lundi 27 janvier 2014 l’AFCDP organise la 8e Université des CIL, l’évènement incontournable des professionnels de la conformité à la loi Informatique et Libertés – dont les Correspondants Informatique…

 » Le projet de loi relatif à la consommation adopté ce jour par l’Assemblée Nationale modifie l’article 44 de la loi Informatique & Libertés relatif au contrôle par la…

Source MDexpert TV

 » La loi Informatique et Libertés (LIL) de 1978 est le socle juridique du marketing dès lors qu’il est question de données personnelles.…

 » Comment devrait être assurée, de façon efficiente, la protection des données à caractère personnel dans le domaine de la recherche scientifique ? Telle est la problématique de cette…