« La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018, a modifié la loi Informatique et Libertés afin de mettre en conformité le droit national avec le cadre juridique européen. (…) »
« … G29
L’article 29 de la directive du 24 octobre 1995 sur la protection des données et la libre circulation de celles-ci a institué un groupe de travail rassemblant les représentants de chaque autorité indépendante de protection des données nationale. Cette organisation réunissant l’ensemble des CNIL européennes…
« Le Gouvernement avait annoncé, au mois de février 2013, à l’occasion d’un séminaire sur le numérique, son intention de déposer un projet de loi au cours de la législature. La CNIL a alors engagé une réflexion qui l’a conduite, en mars 2014, à présenter plusieurs propositions d’évolution législative…
« … Face au besoin grandissant des entreprises et organismes publics d’identifier clairement les procédures à mettre en place pour une bonne gestion des données personnelles, la CNIL a décidé d’élaborer un nouveau référentiel : le label « gouvernance informatique et libertés ». La gouvernance « Informatique et Libertés »,…
« … Sommaire :
– Evaluation du risque de non-conformité « informatique et libertés » : état des lieux et perspectives à moyen terme, Par Fabrice NAFTALSKI, Avocat associé, Ernst & Young, Société d’avocats, EuroPrise legal expert, CIPM & CIPP/E
– LE « CIL », NOUVEL ACTEUR DE LA CONFORMITE « INFORMATIQUE ET LIBERTES », Par…
« Source Renater
Cette page tente de répondre aux interrogations des organismes gérant un fournisseur d’identités ou des ressources fédérées, quant à leurs responsabilités au regard de la protection des données à caractère personnel (mise en œuvre des obligations issues de la loi “Informatique et Libertés”, relation…
« Le lundi 27 janvier 2014 l’AFCDP organise la 8e Université des CIL, l’évènement incontournable des professionnels de la conformité à la loi Informatique et Libertés – dont les Correspondants Informatique et Libertés..
PROGRAMME DE LA CONFERENCE
MATINEE – PLENIERE (…)
Ouverture de la conférence par…
» Le projet de loi relatif à la consommation adopté ce jour par l’Assemblée Nationale modifie l’article 44 de la loi Informatique & Libertés relatif au contrôle par la CNIL de la mise en œuvre des traitements en prévoyant la possibilité de contrôle à distance par la CNIL (article…
Source MDexpert TV
» La loi Informatique et Libertés (LIL) de 1978 est le socle juridique du marketing dès lors qu’il est question de données personnelles. Elle régit l’utilisation des adresses tant postales, qu’eMail ou téléphoniques. Elle conditionne leur collecte, leur exploitation dans un cadre promotionnel,…
» Comment devrait être assurée, de façon efficiente, la protection des données à caractère personnel dans le domaine de la recherche scientifique ? Telle est la problématique de cette thèse. Question cruciale à l’heure où les traitements de données sont appelés à multiplier à l’avenir dans tous les domaines…
