09/07/2018
« La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018, a modifié la loi Informatique et Libertés afin de mettre en conformité le droit national avec le cadre juridique européen. (…) »
Continuer sur le site de la source > cnil.fr, 4 juillet 2018
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