09/07/2013
» Le projet de loi relatif à la consommation adopté ce jour par l’Assemblée Nationale modifie l’article 44 de la loi Informatique & Libertés relatif au contrôle par la CNIL de la mise en œuvre des traitements en prévoyant la possibilité de contrôle à distance par la CNIL (article 48 bis).
En effet, la CNIL pourra notamment, « à partir d’un service de communication au public en ligne, consulter les données librement accessibles ou rendues accessibles, y compris par imprudence (…) «
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