21.07.2014
De nouvelles données juridiques de Légifrance en Open Data
« …Cinq nouveaux jeux de données, trois manquent encore à l’appel
Vendredi, cinq jeux de données supplémentaires ont été ajoutés sur data.gouv.fr, toujours sous licence ouverte :
– JORF : lois, ordonnances, décrets, arrêtés,… publiés au Journal Officiel depuis 1990
– CONSTIT : ensemble des décisions du Conseil constitutionnel,
– CNIL : ensemble des délibérations de la CNIL,
– ASSOCIATIONS : déclarations de création, de modification ou de dissolution des associations régies par la loi de 1901, des associations syndicales de propriétaires et des fondations d’entreprises,
– DÉPOTS DES COMPTES ANNUELS DES ASSOCIATIONS.
En attendant que les trois jeux de données restants soient mis à disposition de la même manière (il manque la base JADE sur les décisions de la justice administrative, la base CASS-INCA pour les arrêts de la Cour de Cassation, ainsi que la base CAPP pour les arrêts des cours d’appel et des tribunaux de première instance de l’ordre judiciaire) (…) »
