De nouvelles données juridiques de Légifrance en Open Data

« …Cinq nouveaux jeux de données, trois manquent encore à l’appel

Vendredi, cinq jeux de données supplémentaires ont été ajoutés sur data.gouv.fr, toujours sous licence ouverte :

– JORF : lois, ordonnances, décrets, arrêtés,… publiés au Journal Officiel depuis 1990

– CONSTIT : ensemble des décisions du Conseil constitutionnel,

– CNIL : ensemble des délibérations de la CNIL,

– ASSOCIATIONS : déclarations de création, de modification ou de dissolution des associations régies par la loi de 1901, des associations syndicales de propriétaires et des fondations d’entreprises,

– DÉPOTS DES COMPTES ANNUELS DES ASSOCIATIONS.

En attendant que les trois jeux de données restants soient mis à disposition de la même manière (il manque la base JADE sur les décisions de la justice administrative, la base CASS-INCA pour les arrêts de la Cour de Cassation, ainsi que la base CAPP pour les arrêts des cours d’appel et des tribunaux de première instance de l’ordre judiciaire) (…) »