Le Conseil d’État annule des normes obligatoires car payantes sur le site de l’AFNOR

« Dans un arrêt rendu fin juillet, le Conseil d’État a considéré qu’un arrêté rendant obligatoire une norme devait être annulé s’il n’avait pas fait l’objet d’une publication sur Internet. (…) »

source > nextinpact.com, 22 août 2017

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