Conseil d'Etat

« Par 13 arrêts du 6 décembre 2019, le Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles doit être respecté le droit au déréférencement sur internet prévu par le RGPD. Il est…

« Dans un arrêt rendu fin juillet, le Conseil d’État a considéré qu’un arrêté rendant obligatoire une norme devait être annulé s’il n’avait pas fait l’objet d’une publication sur Internet. (…) »

« Dans sa décision du 7 juin dernier, le Conseil d’État a suivi les analyses de la cour de justice de l’Union européenne et par conséquent il a considéré comme contraire…

« L’absence d’information préalable des auteurs dont les oeuvres sont numérisées dans le cadre du dispositif ReLire est contraire au droit de l’Union européenne.

Dans un arrêt rendu le 7 juin,…

« La ministre réaffirme son attachement au mécanisme de la copie privée, qui permet, en contrepartie de l’exception ouverte aux utilisateurs pour effectuer des copies d’œuvres à usage privé,…

« … l’étude s’attache à repenser la protection des droits fondamentaux et à répondre aux questions en débat : la neutralité d’internet, sa gouvernance, le «droit à l’oubli», la propriété…

« Le numérique, parce qu’il conduit à la mise en données et à la mise en réseau du monde, pose problème aux droits fondamentaux : il met en question…

 » … un traitement qui a pour objet de permettre la communication de données techniques de connexion permettant l’identification de personnes ayant contribué à la mise en ligne de…

« Source conseil-etat.fr

Intervention de M. Jean-Marc Sauvé vice-président du Conseil d’État, lors du colloque de la Société de législation comparée, au Conseil d’État, le vendredi…

 » Lorsque le CNRS utilise et exploite une base de données utilisant un moteur de recherche créé par un de ses ingénieurs, dans l’exercice de ses fonctions, il doit…