« Par 13 arrêts du 6 décembre 2019, le Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles doit être respecté le droit au déréférencement sur internet prévu par le RGPD. Il est ainsi la première juridiction française à livrer, à Google et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL),…
« Dans un arrêt rendu fin juillet, le Conseil d’État a considéré qu’un arrêté rendant obligatoire une norme devait être annulé s’il n’avait pas fait l’objet d’une publication sur Internet. (…) »
« Dans sa décision du 7 juin dernier, le Conseil d’État a suivi les analyses de la cour de justice de l’Union européenne et par conséquent il a considéré comme contraire aux principes du droit d’auteur la procédure de simple opposition des auteurs, aménagée autour du fameux registre ReLire qui devait…
« L’absence d’information préalable des auteurs dont les oeuvres sont numérisées dans le cadre du dispositif ReLire est contraire au droit de l’Union européenne.
Dans un arrêt rendu le 7 juin, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions du décret d’application de la loi sur la numérisation des oeuvres indisponibles…
« La ministre réaffirme son attachement au mécanisme de la copie privée, qui permet, en contrepartie de l’exception ouverte aux utilisateurs pour effectuer des copies d’œuvres à usage privé, d’offrir une compensation équitable aux créateurs par un prélèvement sur le prix de vente des matériels utilisés pour la copie.…
« … l’étude s’attache à repenser la protection des droits fondamentaux et à répondre aux questions en débat : la neutralité d’internet, sa gouvernance, le «droit à l’oubli», la propriété des données, leur exploitation et agrégation en Big Data, le rôle inédit des grandes «plateformes». L’étude présente 50 propositions de…
« Le numérique, parce qu’il conduit à la mise en données et à la mise en réseau du monde, pose problème aux droits fondamentaux : il met en question leur contenu et leur régime. S’il renforce la capacité des individus à jouir de certains droits, comme la liberté d’expression,…
» … un traitement qui a pour objet de permettre la communication de données techniques de connexion permettant l’identification de personnes ayant contribué à la mise en ligne de contenus, dans le cadre de réquisitions judiciaires ou administratives doit, selon le Conseil d ’Etat, être regardé comme intéressant la…
« Source conseil-etat.fr
Intervention de M. Jean-Marc Sauvé vice-président du Conseil d’État, lors du colloque de la Société de législation comparée, au Conseil d’État, le vendredi 11 octobre 2013 (…)
I. Phénomène nouveau et fuyant, le cloud demeure encore insaisissable, tant d’un point juridique…
