Loi sur la modernisation du droit d’auteur au Canada

« La Loi, qui a reçu la sanction royale le 29 juin 2012, modifie la Loi sur le droit d’auteur. Les modifications apportées mettent notamment à jour les droits et les mesures de protection dont bénéficient les titulaires du droit d’auteur, afin de mieux tenir compte des défis et des possibilités créés par Internet, en conformité avec les normes internationales (…) »