01.10.2021
Open Data : ça y est, les décisions de justice commencent à être publiées en ligne gratuitement
« L’open data des décisions de justice, c’est maintenant. Enfin, du moins pour le Conseil d’État et la Cour de cassation — c’est à partir du 1er octobre que les deux plus hautes instances de l’ordre juridictionnel français commencent à donner plus librement accès à leurs verdicts, gratuitement, pour tout le monde. Les échelons judiciaires et administratifs restants basculeront aussi, mais plus tard. (…) »
