12.10.2015
Invalidation du « safe harbor » par la Cour de Justice de l’Union européenne : une décision clé pour la protection des données
« Par une décision du 6 octobre 2015, la CJUE a invalidé la décision par laquelle la Commission européenne avait constaté que les États-Unis assurent un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel européennes transférées. Cet arrêt est majeur pour la protection des données (…) »
source > cnil.fr, 7 octobre 2015
