Mission du CSPLA sur les exceptions de fouille de textes et de données (« text and data mining ») [rapport]

« La mission confiée en juin 2020 à Mme Alexandra Bensamoun, professeure des universités, et à M. Yohann Bouquerel, maître des requêtes en service extraordinaire au Conseil d’État, visait à formuler des propositions dans le cadre de la transposition des exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins pour permettre la fouille de textes et de données (« text and data mining »), prévues aux articles 3 et 4 de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 relative au droit d’auteur. (…) »

source > culture.gouv.fr, CSPLA, 18 décembre 2020

• Mots-clés : 
• Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA),
• Directive européenne,
• Droit d'auteur,
• Exception au droit d'auteur,
• Fouille de données,
• Fouille de textes,
• Marché unique du numérique,
• Propriété intellectuelle,
• Rapport,
• TDM (Text and Data Mining)