16.11.2016
Diffusion des savoirs scientifiques, Droit, Enseignement supérieur et recherche, Ressources scientifiques et techniques
La CJUE décapite ReLire, le régime français des livres indisponibles
« La France peut-elle confier aux sociétés de gestion collectives l’exploitation des livres indisponible du XXe siècle en vue de leur numérisation ? La CJUE vient d’ausculter ce régime… Pour y mettre un terme. (…)
D’entrée, la Cour souligne que la France a fait cavalier seul : elle a ajouté une limitation au monopole des auteurs non prévue par la directive en vigueur. Et pour la CJUE [Cour de justice de l’Union européenne], pas de doute : en dehors des cas prévus par le droit européen, et même si la numérisation des oeuvres indisponibles est un beau projet, « toute utilisation d’une oeuvre effectuée par un tiers sans un tel consentement préalable doit être regardée comme portant atteinte aux droits de l’auteur de cette œuvre ». Par définition, donc, ajouter une brèche non prévue par la directive est attentatoire aux intérêts des auteurs. (…) »
