20.11.2014
Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication, salue la décision du Conseil d’Etat qui conforte le dispositif de rémunération pour copie privée, soutien actif de la création
« La ministre réaffirme son attachement au mécanisme de la copie privée, qui permet, en contrepartie de l’exception ouverte aux utilisateurs pour effectuer des copies d’œuvres à usage privé, d’offrir une compensation équitable aux créateurs par un prélèvement sur le prix de vente des matériels utilisés pour la copie. La copie privée est à la fois une liberté pour les utilisateurs et une ressource importante pour les titulaires de droit, d’un montant d’environ 200 millions d’euros, dont un quart va à des actions d’intérêt général telles que des projets de création artistique, des festivals de musique, de théâtre, de danse, etc. et des formations pour les artistes (…) »
source > culturecommunication.gouv.fr, Délégation à l’information et à la communication, 19 novembre 2014
