26.02.2016
Mot-clé : Ayant-droit
20.11.2014
Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication, salue la décision du Conseil d’Etat qui conforte le dispositif de rémunération pour copie privée, soutien actif de la création
« La ministre réaffirme son attachement au mécanisme de la copie privée, qui permet, en contrepartie de l’exception ouverte…culturecommunication.gouv.fr, Délégation à l’information et à la communication, 19 novembre 2014