Droit à l’oubli : le Conseil d’État donne le mode d’emploi

« Par 13 arrêts du 6 décembre 2019, le Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles doit être respecté le droit … Continuer la lecture de « Droit à l’oubli : le Conseil d’État donne le mode d’emploi »

Source > conseil-etat.fr, 6 décembre 2019

Le Conseil d’État annule des normes obligatoires car payantes sur le site de l’AFNOR

« Dans un arrêt rendu fin juillet, le Conseil d’État a considéré qu’un arrêté rendant obligatoire une norme devait être annulé … Continuer la lecture de « Le Conseil d’État annule des normes obligatoires car payantes sur le site de l’AFNOR »

Source > nextinpact.com, 22 août 2017

Le Conseil d’État invalide partiellement le décret sur la numérisation des œuvres indisponibles du 20ème siècle

« Dans sa décision du 7 juin dernier, le Conseil d’État a suivi les analyses de la cour de justice de … Continuer la lecture de « Le Conseil d’État invalide partiellement le décret sur la numérisation des œuvres indisponibles du 20ème siècle »

Source > les-infostrateges.com, Didier frochot, 27 juin 2017

Le Conseil d’Etat remet en cause la numérisation des livres indisponibles

« L’absence d’information préalable des auteurs dont les oeuvres sont numérisées dans le cadre du dispositif ReLire est contraire au droit … Continuer la lecture de « Le Conseil d’Etat remet en cause la numérisation des livres indisponibles »

Source > livreshebdo.fr, Hervé Hugueny, 7 juin 2017

Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication, salue la décision du Conseil d’Etat qui conforte le dispositif de rémunération pour copie privée, soutien actif de la création

« La ministre réaffirme son attachement au mécanisme de la copie privée, qui permet, en contrepartie de l’exception ouverte aux utilisateurs … Continuer la lecture de « Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication, salue la décision du Conseil d’Etat qui conforte le dispositif de rémunération pour copie privée, soutien actif de la création »

Source > culturecommunication.gouv.fr, Délégation à l’information et à la communication, 19 novembre 2014

Le numérique et les droits fondamentaux – Cytermann Laurent, Richard Jacky

« … l’étude s’attache à repenser la protection des droits fondamentaux et à répondre aux questions en débat : la neutralité d’internet, … Continuer la lecture de « Le numérique et les droits fondamentaux – Cytermann Laurent, Richard Jacky »

Source > enssib.fr, 2014

Etude annuelle 2014 du Conseil d’Etat – Le numérique et les droits fondamentaux

« Le numérique, parce qu’il conduit à la mise en données et à la mise en réseau du monde, pose problème … Continuer la lecture de « Etude annuelle 2014 du Conseil d’Etat – Le numérique et les droits fondamentaux »

Source > ladocumentationfrancaise.fr, septembre 2014

Le Conseil d’Etat confirme la légalité du décret sur la conservation des données d’identification

 » … un traitement qui a pour objet de permettre la communication de données techniques de connexion permettant l’identification de personnes … Continuer la lecture de « Le Conseil d’Etat confirme la légalité du décret sur la conservation des données d’identification »

Source > legalis.net, 2 décembre 2013

Le cloud computing expliqué au Conseil d’Etat

« Source conseil-etat.fr Intervention de M. Jean-Marc Sauvé vice-président du Conseil d’État, lors du colloque de la Société de législation comparée, au … Continuer la lecture de « Le cloud computing expliqué au Conseil d’Etat »

Source > cil.cnrs.fr, 13 novembre 2013

CNRS : le créateur du moteur de recherche d’une base de données commercialisée doit recevoir une prime d’intéressement

 » Lorsque le CNRS utilise et exploite une base de données utilisant un moteur de recherche créé par un de ses … Continuer la lecture de « CNRS : le créateur du moteur de recherche d’une base de données commercialisée doit recevoir une prime d’intéressement »

Source > legalis.net, 11 juin 2013