« Par 13 arrêts du 6 décembre 2019, le Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles doit être respecté le droit … Continuer la lecture de « Droit à l’oubli : le Conseil d’État donne le mode d’emploi »
Source > conseil-etat.fr, 6 décembre 2019
Le Conseil d’État annule des normes obligatoires car payantes sur le site de l’AFNOR
« Dans un arrêt rendu fin juillet, le Conseil d’État a considéré qu’un arrêté rendant obligatoire une norme devait être annulé … Continuer la lecture de « Le Conseil d’État annule des normes obligatoires car payantes sur le site de l’AFNOR »
Source > nextinpact.com, 22 août 2017
Le Conseil d’État invalide partiellement le décret sur la numérisation des œuvres indisponibles du 20ème siècle
« Dans sa décision du 7 juin dernier, le Conseil d’État a suivi les analyses de la cour de justice de … Continuer la lecture de « Le Conseil d’État invalide partiellement le décret sur la numérisation des œuvres indisponibles du 20ème siècle »
Source > les-infostrateges.com, Didier frochot, 27 juin 2017
Le Conseil d’Etat remet en cause la numérisation des livres indisponibles
« L’absence d’information préalable des auteurs dont les oeuvres sont numérisées dans le cadre du dispositif ReLire est contraire au droit … Continuer la lecture de « Le Conseil d’Etat remet en cause la numérisation des livres indisponibles »
Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication, salue la décision du Conseil d’Etat qui conforte le dispositif de rémunération pour copie privée, soutien actif de la création
« La ministre réaffirme son attachement au mécanisme de la copie privée, qui permet, en contrepartie de l’exception ouverte aux utilisateurs … Continuer la lecture de « Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication, salue la décision du Conseil d’Etat qui conforte le dispositif de rémunération pour copie privée, soutien actif de la création »
Source > culturecommunication.gouv.fr, Délégation à l’information et à la communication, 19 novembre 2014
Le numérique et les droits fondamentaux – Cytermann Laurent, Richard Jacky
« … l’étude s’attache à repenser la protection des droits fondamentaux et à répondre aux questions en débat : la neutralité d’internet, … Continuer la lecture de « Le numérique et les droits fondamentaux – Cytermann Laurent, Richard Jacky »
Source > enssib.fr, 2014
Etude annuelle 2014 du Conseil d’Etat – Le numérique et les droits fondamentaux
« Le numérique, parce qu’il conduit à la mise en données et à la mise en réseau du monde, pose problème … Continuer la lecture de « Etude annuelle 2014 du Conseil d’Etat – Le numérique et les droits fondamentaux »
Le Conseil d’Etat confirme la légalité du décret sur la conservation des données d’identification
» … un traitement qui a pour objet de permettre la communication de données techniques de connexion permettant l’identification de personnes … Continuer la lecture de « Le Conseil d’Etat confirme la légalité du décret sur la conservation des données d’identification »
Source > legalis.net, 2 décembre 2013
Le cloud computing expliqué au Conseil d’Etat
« Source conseil-etat.fr Intervention de M. Jean-Marc Sauvé vice-président du Conseil d’État, lors du colloque de la Société de législation comparée, au … Continuer la lecture de « Le cloud computing expliqué au Conseil d’Etat »
Source > cil.cnrs.fr, 13 novembre 2013
CNRS : le créateur du moteur de recherche d’une base de données commercialisée doit recevoir une prime d’intéressement
» Lorsque le CNRS utilise et exploite une base de données utilisant un moteur de recherche créé par un de ses … Continuer la lecture de « CNRS : le créateur du moteur de recherche d’une base de données commercialisée doit recevoir une prime d’intéressement »
Source > legalis.net, 11 juin 2013