29.06.2017
Le Conseil d’État invalide partiellement le décret sur la numérisation des œuvres indisponibles du 20ème siècle
« Dans sa décision du 7 juin dernier, le Conseil d’État a suivi les analyses de la cour de justice de l’Union européenne et par conséquent il a considéré comme contraire aux principes du droit d’auteur la procédure de simple opposition des auteurs, aménagée autour du fameux registre ReLire qui devait être la clé de voûte de la loi sur la numérisation des œuvres indisponibles du 20ème siècle. (…) »
source > les-infostrateges.com, Didier frochot, 27 juin 2017
