Le Conseil d’Etat confirme la légalité du décret sur la conservation des données d’identification
» … un traitement qui a pour objet de permettre la communication de données techniques de connexion permettant l’identification de personnes ayant contribué à la mise en ligne de contenus, dans le cadre de réquisitions judiciaires ou administratives doit, selon le Conseil d ’Etat, être regardé comme intéressant la sûreté, la défense ou la sécurité publique. Il en conclut que « c’est à bon droit que le décret attaqué pris pour l’application de ces dispositions, qui fixe la liste limitative des données qui doivent devant être conservées par les fournisseurs d’accès internet et les hébergeurs, ainsi que la durée de leur conservation et les modalités de leur communication, ne prévoit ni d’informer, ni de recueillir le consentement des personnes concernées par les données collectées pour les finalités du traitement, sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) ».
source > legalis.net, 2 décembre 2013
