24.07.2014
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27.05.2014
Point sur l’actualité européenne en matière de protection des données personnelles
« Comme toujours l’actualité des données personnelles est très riche et je souhaite attirer votre attention sur certains points.10.04.2014
La Cour de justice européenne invalide la directive sur la conservation des données Internet
« Nous l’avions signalé en avant-première lors de la publication des conclusions de l’avocat général de la Cour de…02.12.2013
Le Conseil d’Etat confirme la légalité du décret sur la conservation des données d’identification
» … un traitement qui a pour objet de permettre la communication de données techniques de connexion permettant l’identification…28.11.2013