Les logs de connexion dont les adresses IP sont des données personnelles

« Par une ordonnance de référé du 17 juillet 2014, le TGI de Paris a enjoint la banque LCL de communiquer … Continuer la lecture de « Les logs de connexion dont les adresses IP sont des données personnelles »

Source > legalis.net, 23 juillet 2014

Point sur l’actualité européenne en matière de protection des données personnelles

« Comme toujours l’actualité des données personnelles est très riche et je souhaite attirer votre attention sur certains points. Avis et … Continuer la lecture de « Point sur l’actualité européenne en matière de protection des données personnelles »

Source > larevue.ssd.com, Stéphanie Faber, 26 mai 2014

La Cour de justice européenne invalide la directive sur la conservation des données Internet

« Nous l’avions signalé en avant-première lors de la publication des conclusions de l’avocat général de la Cour de justice de … Continuer la lecture de « La Cour de justice européenne invalide la directive sur la conservation des données Internet »

Source > les-infostrateges.com, Didier FROCHOT, 10 avril 2014

Le Conseil d’Etat confirme la légalité du décret sur la conservation des données d’identification

 » … un traitement qui a pour objet de permettre la communication de données techniques de connexion permettant l’identification de personnes … Continuer la lecture de « Le Conseil d’Etat confirme la légalité du décret sur la conservation des données d’identification »

Source > legalis.net, 2 décembre 2013

Loi de programmation militaire : la CNIL déplore de ne pas avoir été saisie des dispositions relatives à l’accès aux données de connexion

« La CNIL a été saisie en urgence, en juillet 2013, des dispositions des articles 8 à 12 du projet de … Continuer la lecture de « Loi de programmation militaire : la CNIL déplore de ne pas avoir été saisie des dispositions relatives à l’accès aux données de connexion »

Source > cnil.fr, 26 novembre 2013