Les logs de connexion dont les adresses IP sont des données personnelles

« Par une ordonnance de référé du 17 juillet 2014, le TGI de Paris a enjoint la banque LCL de communiquer à sa cliente l’historique de ses logs de connexion, y compris les adresses IP, liés à ses comptes (…)

Cette décision prend le contre-pied de l’arrêt du 15 mai 2007 de la cour d’appel de Paris qui avait considéré que l’adresse IP étant une série de chiffres, elle ne constitue en rien une donnée indirectement nominative car elle se rapporte à une machine et non à un individu qui l’utilise. Le statut de donnée personnelle de l’adresse IP avait été confirmé par l’arrêt Promusicae de la Cour de justice de l’Union européenne du 29 janvier 2008.

source > legalis.net, 23 juillet 2014

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