La Cour de justice européenne invalide la directive sur la conservation des données Internet

« Nous l’avions signalé en avant-première lors de la publication des conclusions de l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (notre actualité du 25 février dernier) la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE s’est avérée non-conforme à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (…)

Si on applique la pure logique juridique, force est de constater qu’une directive européenne invalide n’a pu porter des effets de droit valides par sa transposition au sein des États-membres. De sorte qu’aucune des lois de transposition dans les 28 pays n’est valide (…)

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Le communiqué de presse en date du 8 avril 2014 (pdf, 220 Ko) :
http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2014-04/cp140054fr.pdf  (…) »

source > les-infostrateges.com, Didier FROCHOT, 10 avril 2014

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