Le Conseil d’Etat confirme la légalité du décret sur la conservation des données d’identification

 » … un traitement qui a pour objet de permettre la communication de données techniques de connexion permettant l’identification de personnes … Continuer la lecture de « Le Conseil d’Etat confirme la légalité du décret sur la conservation des données d’identification »

Un contenu manifestement mais pas certainement illicite doit être retiré

 » L’hébergeur ne peut pas toujours rester sur sa position de principe, refusant de retirer un contenu présumé diffamatoire tant … Continuer la lecture de « Un contenu manifestement mais pas certainement illicite doit être retiré »