08.06.2017
Le Conseil d’Etat remet en cause la numérisation des livres indisponibles
« L’absence d’information préalable des auteurs dont les oeuvres sont numérisées dans le cadre du dispositif ReLire est contraire au droit de l’Union européenne.
Dans un arrêt rendu le 7 juin, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions du décret d’application de la loi sur la numérisation des oeuvres indisponibles « sont dépourvues de base légale« , remettant en cause l’objet même de ce texte promulgué le 1er mars 2012. Il suit l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), à laquelle une question préjudicielle avait été posée à propos de ce dossier. (…) »
