Droit d'auteur

27/04/2020

Droit d’auteur – La licence d’Access Copyright est une option parmi d’autres

« Dans une décision fort attendue et rendue le 22 avril 2020 relativement à l’affaire York University contre Access Copyright, la Cour d’appel fédérale a annulé la décision de la juridiction antérieure.
Access Copyright ne peut exiger des paiements obligatoires ni poursuivre l’Université de York pour violation des droits d’auteur.…

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14/04/2020

Europe Must Take Urgent Copyright Law Action To Support Distance Learning & Research During the Coronavirus Pandemic

« During this unprecedented global emergency, LIBER calls on European Commissioners, Member State governments, publishers and authors to urgently help libraries, universities and other educational establishments, so that they can continue supplying researchers, teachers and students with access to books, archives and other instructional materials. (…) »

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13/02/2020

Rapport de la mission du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) sur les enjeux juridiques et économiques de l’intelligence artificielle dans les secteurs culturels

« L’intelligence artificielle (IA) a, depuis quelques années, investi tous les secteurs de la culture. La mission du CSPLA présidée par les professeures Alexandra Bensamoun et Joëlle Farchy dresse un état des lieux des enjeux juridiques et économiques de l’IA dans le domaine, dans une stratégie européenne.…

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11/02/2020

Études statistiques sur les pratiques de copies d’œuvres protégées au sein des universités

« Depuis 1998, la Conférence des Présidents d’Université (CPU), le ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR) et le Centre Français d’exploitation du droit de Copie1 (CFC) ont conclu des accords permettant à l’ensemble des établissements universitaires de reproduire et de diffuser dans le respect du droit d’auteur des…

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09/10/2019

Copyright Clearance Center Announces RightsLink® for Scientific Communications

« Copyright Clearance Center, Inc. (CCC), a leader in advancing copyright, accelerating knowledge, and powering innovation, announces the release of RightsLink® for Scientific Communications, formerly RightsLink Author, which builds on a market-leading platform to help publishers quickly model and support a wide variety of transformative agreements. (…)
In building RightsLink…

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01/10/2019

Copyright as an Obstacle or an Enabler? A European Perspective on Text and Data Mining and Its Role in the Development of AI Creativity

« (…) This contribution discusses the interplay between TDM and AI creativity by focusing, first, on the potential and technicalities of TDM and the interplay with legal restrictions. Second, it reviews the copyright-related issues facing TDM and the debate underlying the adoption of this new piece of EU legislation. Third, it…

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