Droit d'auteur

« La Loi, qui a reçu la sanction royale le 29 juin 2012, modifie la Loi sur le droit d’auteur. Les modifications apportées mettent notamment à jour les droits et les mesures de protection dont bénéficient les titulaires du droit d’auteur, afin de mieux tenir compte des défis et…

« La commercialisation de contenus dématérialisés pose la question de l’existence d’un marché de l’occasion. Ainsi, l’acheteur d’un logiciel ou d’une chanson est-il en droit de revendre ces contenus comme c’est le cas pour un cd ou un dvd ? (…) »