Luxembourg : Lancement d’une consultation publique dans le cadre de la transposition de la directive européenne sur les droits d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique

« En vue de recueillir les besoins spécifiques de toutes les parties intéressées, l’Office de la Propriété intellectuelle du ministère de l’Économie a lancé en date du 10 février 2021 une consultation publique dans le contexte de la transposition de la directive européenne 2019/790 /UE du 17 avril 2019 sur les droits d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. (…) »

source > mc.gouvernement.lu, 15 février 2021

• Mots-clés : 
• Consultation publique,
• Directive européenne,
• Exception au droit d'auteur,
• Luxembourg,
• Marché unique du numérique,
• Propriété intellectuelle