Une bibliothèque peut numériser ses collections sans autorisation
« Créer une copie pour l’accessibilité oui, mais pas d’impression ni de stockage USB
… La Cour a validé les conclusions de l’avocat général, réitérant ses propos : une bibliothèque peut refuser une offre commerciale, du fait de l’exception qui couvre l’activité de la bibliothèque. La directive ne s’oppose donc pas à un exercice de numérisation des œuvres présentes dans les collections des bibliothèques (…)
En revanche, une restriction s’impose : les particuliers, usagers, ne peuvent être autorisés à imprimer ni stocker sur support amovible, ledit document numérisé. Ces derniers représentent des actes de reproduction, attendu qu’ils génèrent une nouvelle copie de l’exemplaire – laquelle copie n’est pas impérative dans l’acte de communication de l’œuvre.
Il revient aux États membres de déterminer, à condition de se conformer à la directive, « une exception ou une limitation au droit exclusif de reproduction des titulaires de droits et permettre ainsi aux utilisateurs d’une bibliothèque d’imprimer les œuvres sur papier ou de les stocker sur une clé USB à partir des terminaux spécialisés ». Et pour ce faire, il est entendu qu’une « compensation équitable » doit être reversée aux auteurs (…)
Le jugement est intégralement disponible à cette adresse«
