Juridiction unifiée du brevet

« Jeudi 21 novembre à partir de 9h30, les sénateurs examinent un projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.

La séance en direct (…)

L’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet a été signé le 19 février 2013 par tous les Etats membres de l’Union européenne, à l’exception de l’Espagne et de la Pologne. La juridiction aura compétence exclusive pour connaître des actions relatives à la contrefaçon et à la nullité des brevets européens et des brevets européens à effet unitaire.

L’accord est particulièrement favorable pour la France comme le témoignent la préservation de la langue française, Paris retenu comme siège de la division centrale de la juridiction et la nomination du premier président du tribunal de première instance. »