Droit et nouvelles technologies : une rentrée parlementaire surchargée

 » L’activité parlementaire autour des nouvelles technologies va être chargée ces prochains mois. PC INpact vous propose un tour d’horizon des débats à suivre, sur les thèmes de l’économie numérique, le droit de la consommation, la propriété intellectuelle et la cyberdéfense notamment (…)

10 septembre : projet de loi sur la consommation

16 septembre : projet de loi pour l’égalité femmes-hommes

Dès octobre : loi de finances pour 2014

… Déjà, le ministère de la Culture souhaite assujettir à la contribution à l’audiovisuel public – la redevance TV – les ordinateurs, les tablettes ou pourquoi pas les smartphones. Un foyer possédant une TV et un ordinateur ne paiera qu’une fois, mais un foyer possédant une seule tablette sera lui aussi assujetti. Le principe de la taxation sera fondé sur une base déclarative, cependant de son côté Bercy a déjà publié un arrêté visant à détecter automatiquement ceux qui ne payent pas la redevance alors qu’ils possèdent un abonnement triple play (fichier « Ancrages »). Cela permettra aux agents du fisc de scruter automatiquement ceux qui sont susceptibles de mal déclarer leurs matériels.

La loi de finances pour 2014 sera aussi l’occasion de mettre en place une des préconisations du rapport Lescure : la taxation des terminaux connectés. Cette taxation, portée par Aurélie Filippetti, devrait concerner tous les appareils ouverts à internet, permettant la lecture de fichiers audio ou vidéo. Cette taxe serait payée par exemple lors de l’achat, mais se cumulera à coup sûr avec la redevance pour copie privée et la redevance TV. Son rendement – près de 90 millions d’euros chaque année – devrait profiter en priorité aux ayants droit du cinéma.

Les arbitrages sont en cours pour ces deux prélèvements (…)

Octobre 2013 : volet cyber défense de la loi de programmation militaire au Sénat

Fin 2013 – janvier 2014 rabotage du seuil de l’auto-entrepreneuriat

Textes programmés sans calendrier précis : la copie privée

Réseau et très haut débit

Sur le terrain des réseaux, Fleur Pellerin avait confirmé la création du futur établissement public sur le très haut débit (THD). Il faudra également voir les suites de l’ancienne proposition de loi Maurey – désormais enterrée – sur l’aménagement numérique du territoire. L’objectif claironné du côté de Bercy est d’atteindre le très haut débit pour tous dès 2022. Rappelons à ce titre le plan très haut débit annoncé par Cécile Duflot en avril 2013.

Il faudra également suivre l’impact sur l’aménagement numérique du territoire du projet de loi sur la décentralisation  (modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) et du projet de loi sur l’égalité des territoires annoncé d’ici la fin 2013.

Hadopi et CSA

L’activité parlementaire sera également consacrée à la passation de pouvoir entre la Hadopi et le CSA. Les prochains mois seront consacrés à l’élaboration de ce texte qui ne devrait être examiné qu’en 2014.

Données personnelles et neutralité (…) «