26.03.2019
Diffusion des savoirs scientifiques, Droit, Enseignement supérieur et recherche, Ressources scientifiques et techniques
Le Parlement approuve de nouvelles règles sur le droit d’auteur sur internet
« (…) Les députés ont adopté la directive en plénière par 348 voix pour, 274 contre et 36 abstentions. Cela marque la fin d’une procédure législative qui a démarré en 2016 pour le Parlement. Il est désormais du ressort des États membres d’approuver la décision du Parlement dans les semaines à venir. Si les Etats membres acceptent le texte adopté par le Parlement européen, il entrera en vigueur après sa publication au Journal officiel et les Etats membres auront alors deux ans pour le mettre en œuvre. (…)
Favoriser la recherche de pointe et la préservation du patrimoine
La directive vise à faciliter l’utilisation de matériel protégé par le droit d’auteur pour la recherche effectuée par le biais de la fouille de textes et de données, supprimant ainsi un désavantage compétitif important auquel les chercheurs européens sont actuellement confrontés. Elle stipule également que les restrictions en matière de droit d’auteur ne s’appliqueront pas aux contenus utilisés à des fins d’enseignement ou d’illustration. (…) »
source > europarl.europa.eu, 26 mars 2019
