Le règlement européen du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance (eIDAS) : analyse approfondie

« … Après 15 ans d’application de la directive 1999/93/CE sur la signature électronique, le législateur européen a estimé que cette directive était insuffisante, suite au constat notamment que l’Union européenne ne disposait encore d’aucun cadre transnational et intersectoriel complet de nature à garantir des échanges électroniques sûrs, fiables et aisés, qui recouvre tant l’identification et l’authentification électroniques que les services de confiance autres que la signature électronique (cachet, horodatage, recommandé électroniques et authentification de site web).

Pour combler cette lacune, ce législateur a adopté le 23 juillet 2014 le règlement n° 910/2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, qui abroge par la même occasion la directive 1999/93/CE.

Cette contribution propose une analyse approfondie des objectifs, principes et nouveautés consacrés par le récent règlement (…) »