02.04.2015
Mot-clé : Preuve
03.03.2015
Le règlement européen du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance (eIDAS) : analyse approfondie
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L’Europe remet à plat les règles en matière de signature électronique
« Quinze ans après la directive 1999/93/CE sur la signature électronique, le législateur européen a remis l’ouvrage sur le…droit-technologie.org, Thierry Léonard, Hervé Jacquemin, 01 septembre 2014