L’Europe remet à plat les règles en matière de signature électronique

« Quinze ans après la directive 1999/93/CE sur la signature électronique, le législateur européen a remis l’ouvrage sur le métier pour adopter, le 23 juillet 2014, un règlement sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (règlement eIDAS) (…)

Les dispositions du règlement sont principalement de deux ordres.

D’une part, elles consacrent la reconnaissance mutuelle des moyens d’identification électronique délivrés par un Etat membre et qui seraient utilisés dans un autre Etat membre.  On songe à l’hypothèse d’un étudiant belge qui souhaiterait s’inscrire en ligne dans une université espagnole, en établissant son identité au moyen de sa carte d’identité électronique (…)

D’autre part, le règlement eIDAS établit un cadre juridique pour plusieurs services de confiance.  Outre la signature électronique, sont également visés le cachet électronique (qui doit permettre de garantir l’origine et l’intégrité d’un document électronique délivré par une personne morale), l’horodatage électronique (pour prouver l’existence des données à un moment particulier), les services d’envois recommandés et l’authentification de site internet (pour s’assurer qu’un site web est géré par celui qui s’en prétend titulaire) (…) »