Livre numérique : sanction fiscale contre Amazon et Apple. Les députés adoptent l’interopérabilité

« C’est inattendu et complètement fou : durant l’examen du Projet de loi de Finance, le député Eric Alauzet est venu défendre l’amendement de la députée Isabelle Attard. L’idée était simple : imposer une TVA maximale pour les vendeurs comme Apple ou Amazon, qui ne proposent que des licences d’utilisation et non la vente de fichiers en propre. 

… La députée posait le constat suivant « La situation est bloquée, sur la question de la TVA des livres numériques, entre la France et l’Europe. La Commission européenne considère que l’ebook est un service et pas un produit ; à ce titre, il ne peut pas bénéficier d’une TVA à taux réduit. »

Et pour sortir de l’impasse européenne, elle proposait alors de distinguer deux types de vente de livres numériques : les écosystèmes fermés, Amazon, Apple, etc., qui ne proposent qu’une prestation de service, puisque le livre reste dépendant de l’environnement, voire d’un format propriétaire (…)

Pour aller plus loin encore, la députée envisageait que les fichiers avec DRM soient également taxés plus fortement que les autres, le verrou numérique étant alors considéré comme un obstacle à l’interopérabilité. Voilà) donc l’amendement qui avait été présenté :

II. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2015;

EXPOSÉ SOMMAIRE

La vente de livres sous une forme dématérialisée est en pleine croissance. Le marché est encore réduit par rapport à celui des livres papier, mais les prévisions laissent à penser que ce secteur continuera à se développer. Les principaux acteurs ont profité de leur avance pour constituer des écosystèmes fermés. Lorsque l’on regarde les contrats de vente qu’ils proposent, on réalise facilement que ce ne sont pas des livres qui sont vendus, mais des licences de lecture. Ces licences contiennent bien plus de contraintes que celles entourant la vente d’un livre papier (notamment concernant l’épuisement des droits).

Alors que la majorité des acteurs concernés (auteurs, éditeurs, bibliothécaires, responsables politiques) appellent à un plus grand respect des droits des lecteurs, notamment en essayant de promouvoir l’interopérabilité des livres en format électronique, il nous paraît important de favoriser les vendeurs qui respectent ce principe.

Nous proposons donc que seuls les livres électroniques vendus en format électronique ouvert puissent bénéficier de la TVA à taux réduit. Les systèmes à base de licence de lecture qui enferment le client avec un logiciel spécifique n’en bénéficieront plus.

Cette incitation fiscale à la vente de livres permettra aux éditeurs de se recentrer sur leur métier principal, sans dépenser des fortunes en mesures de protection qui finissent toutes par être contournées.

Ce changement sera transparent du point de vue du client, puisque c’est l’éditeur qui fixe le prix final du livre.

Aujourd’hui, la TVA est payée dans le pays de localisation fiscale du vendeur en Europe. Cela changera au premier janvier 2015, lorsque la TVA sera payée dans le pays de l’acheteur. Il est donc important d’opérer ce changement dès maintenant, afin que les acteurs concernés puissent anticiper. C’est pourquoi nous proposons que cet amendement soit mis en œuvre à partir du 1er janvier 2015 « 

Et au cours de la séance à l’Assemblée, les députés ont donc adopté l’amendement (…)

Pour consulter l’intervention, rendez-vous à cette adresse à 6’20 du début de la séance »