Argumentaire pour définir un cadre juridique clair pour développer les usages de la fouille de texte et de données (FTD)

« Dans la perspective de la discussion en Commission Mixte Paritaire, et sans méconnaître la volonté novatrice du Sénat sur ces dispositions, il apparaît que seule la rédaction votée par l’Assemblée nationale met en place un cadre juridique sans faille, car introduisant une exception au droit d’auteur, pour le développement du FDT au sein de la recherche publique.
L’objectif du présent argumentaire est de nourrir la réflexion de la Commission Mixte Paritaire sur ce point. (…) »