« Background: The evolution in digital technologies has had an enormous impact on traditional copyright notions. Works in digital form have uniform characteristics and these works can be copied, distributed and stored…
« (…) La loi donne aux organismes fédéraux l’obligation de publier toutes leurs informations sous forme de données ouvertes, dans des formats normalisés et non propriétaires — de manière à ne…
« On January 14, 2019, the Open, Public, Electronic, and Necessary (OPEN) Government Data Act was signed into law. The OPEN Government Data Act was included in the Foundations for Evidence-Based…
« In May this year, Japan’s National Diet approved a legislation for updating its “Copyright Act”[1], a reform that focused on allowing much-needed flexibility and legal…
« Une modification du droit d’auteur belge permet désormais aux auteurs d’articles scientifiques financés par le secteur public de conserver le droit de rendre leur article disponible en libre accès, même…
« The German Copyright in the Information Society Amending Law (Urheberrechts-Wissensgesellschafts-Gesetz – UrhWissG) comes into force on 1 March 2018 and reformulates, among other things, the provisions…
« La CJUE a dégagé de nouveaux critères pour déterminer la licéité d’un lien renvoyant vers une oeuvre protégée par le droit d’auteur. Comment apprécier ces critères pour des supports, tels…
« Britons could obtain more control over what happens to personal information under proposals outlined by the government. (…)
The proposals are part of an overhaul of UK data protection laws…
« L’exception pédagogique et de recherche est une des exceptions au droit d’auteur (voir l’article L122-5.3° e) du Code de la propriété intellectuelle). Entrée dans la loi française…
« Un principe généralisé
Dans tous les systèmes juridiques de droit d’auteur (autant que dans les systèmes de copyright, qu’il s’agisse de celui d’origine britannique ou de celui des États-Unis), le…
