« Background: The evolution in digital technologies has had an enormous impact on traditional copyright notions. Works in digital form have uniform characteristics and these works can be copied, distributed and stored with ease.
Objectives: The focus of this article was how to attain a balance between the need to promote access to…
« (…) La loi donne aux organismes fédéraux l’obligation de publier toutes leurs informations sous forme de données ouvertes, dans des formats normalisés et non propriétaires — de manière à ne pas empêcher leur utilisation ou réutilisation — et sous licence ouverte — pour que les données soient disponibles sans frais…
« On January 14, 2019, the Open, Public, Electronic, and Necessary (OPEN) Government Data Act was signed into law. The OPEN Government Data Act was included in the Foundations for Evidence-Based Policymaking Act (H.R.4174) as Title II. The open data proposal will require federal agencies to publish their information online, using…
« In May this year, Japan’s National Diet approved a legislation for updating its “Copyright Act”[1], a reform that focused on allowing much-needed flexibility and legal certainty for innovators. The main objective of this amendment was to promote innovative digital and Artificial Intelligence (AI) services that…
« Une modification du droit d’auteur belge permet désormais aux auteurs d’articles scientifiques financés par le secteur public de conserver le droit de rendre leur article disponible en libre accès, même s’il en est autrement stipulé dans leur contrat avec l’éditeur. (…) »
« The German Copyright in the Information Society Amending Law (Urheberrechts-Wissensgesellschafts-Gesetz – UrhWissG) comes into force on 1 March 2018 and reformulates, among other things, the provisions on the use of protected works for education and research (so-called limitations on copyright). The amending law creates new regulations…
« La CJUE a dégagé de nouveaux critères pour déterminer la licéité d’un lien renvoyant vers une oeuvre protégée par le droit d’auteur. Comment apprécier ces critères pour des supports, tels que les blogs ou les newsletters, dans lesquels les auteurs ont fréquemment recours à l’usage de ces liens ? Explication…
« Britons could obtain more control over what happens to personal information under proposals outlined by the government. (…)
The proposals are part of an overhaul of UK data protection laws drafted under Digital Minister, Matt Hancock. (…) »
« L’exception pédagogique et de recherche est une des exceptions au droit d’auteur (voir l’article L122-5.3° e) du Code de la propriété intellectuelle). Entrée dans la loi française en 2006, elle ne couvre qu’une faible partie des pratiques d’enseignement et de recherche. (…) »
« Un principe généralisé
Dans tous les systèmes juridiques de droit d’auteur (autant que dans les systèmes de copyright, qu’il s’agisse de celui d’origine britannique ou de celui des États-Unis), le principe de l’accord de l’auteur, propriétaire de son œuvre, rappelons-le, est immuable, ainsi le que la Cour de justice de…
