Législation

Projet de loi : Régulation de l’enseignement supérieur privé
21/05/2026

Projet de loi : Régulation de l’enseignement supérieur privé

Le secteur privé de l’enseignement supérieur a récemment connu un développement rapide et mal contrôlé, notamment avec l’apparition des organismes à l’insuffisance pédagogique marquée et aux pratiques trompeuses. Ce projet de loi fait le « pari » de la régulation par la qualité. Le texte crée deux régimes incitatifs de reconnaissance,…

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Study on the Open Data Directive, Data Governance and Data Act and their possible impact on research
02/08/2022

Study on the Open Data Directive, Data Governance and Data Act and their possible impact on research

« This study analyses the possible impact of three major legislative instruments in the European Sstrategy for data (the Open Data Directive, the Data Governance Act and the proposed Data Act) for the field of research, especially for research performing organisations and research funding organisations. It does so against the…

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Study on EU copyright and related rights and access to and reuse of scientific publications, including open access
02/08/2022

Study on EU copyright and related rights and access to and reuse of scientific publications, including open access

« This study analyses the role that EU copyright rules play in enabling or hindering access to and re-use of scientific publications, including through Open Access. It finds its starting point in the connected but distinct notions of access and re-use. The study examines the possibilities for re-use enabled by…

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Livrable ANR DATA4C+ – Analyse des verrous juridiques à l’interopérabilité entre bases de données du Cirad, d’INRAE et de l’IRD sur le carbone du sol et les modes de gestion des sols et proposition de solutions
17/06/2022

Livrable ANR DATA4C+ – Analyse des verrous juridiques à l’interopérabilité entre bases de données du Cirad, d’INRAE et de l’IRD sur le carbone du sol et les modes de gestion des sols et proposition de solutions

« Le Projet DATA4C+ est un projet coordonné par le Cirad, en partenariat avec l’INRAe et l’IRD. Il répond à un objectif technico-juridique de partage de données sur le carbone des sols de certains territoires. Les résultats de DATA4C+ permettront l’estimation des potentiels de séquestration de carbone des sols de ces…

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11/02/2021

Le gouvernement allemand veut ouvrir les données publiques

« Le gouvernement allemand veut créer une culture de partage ouvert des données – et donne le bon exemple. La deuxième loi portant sur l’ouverture des données, que le cabinet a adoptée mercredi (10 février), étend les obligations des autorités publiques de mettre leurs données à la disposition du grand public.…

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01/10/2019

Copyright as an Obstacle or an Enabler? A European Perspective on Text and Data Mining and Its Role in the Development of AI Creativity

« (…) This contribution discusses the interplay between TDM and AI creativity by focusing, first, on the potential and technicalities of TDM and the interplay with legal restrictions. Second, it reviews the copyright-related issues facing TDM and the debate underlying the adoption of this new piece of EU legislation. Third, it…

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