Projet de loi : Régulation de l’enseignement supérieur privé

Le secteur privé de l’enseignement supérieur a récemment connu un développement rapide et mal contrôlé, notamment avec l’apparition des organismes à l’insuffisance pédagogique marquée et aux pratiques trompeuses. Ce projet de loi fait le « pari » de la régulation par la qualité. Le texte crée deux régimes incitatifs de reconnaissance, l’agrément et le partenariat, reposant sur une évaluation indépendante de la qualité des établissements et un affichage des seuls établissements reconnus sur Parcoursup. Les établissements agréés et partenaires bénéficieront de plusieurs avantages en matière de diplômes et d’accueil des boursiers.

source > www.senat.fr, 20/05/2026

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• Enseignement supérieur,
• Législation,
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