16.07.2013
Un traité pour faciliter l’accès aux œuvres aux déficients visuels
» … En France, certains établissements sont autorisés à reproduire et à représenter une œuvre (…) en vue d’une consultation strictement personnelle (…) par des personnes atteintes d’une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques,….) ». « Cette reproduction et cette représentation sont assurées, à des fins non lucratives et dans la mesure requise par le handicap, par les personnes morales et les établissements [agréés après en avoir fait une demande] dont la liste est arrêtée par l’autorité administrative ».
Pour plus de détails, des pages consacrées à cette question sur le site du ministère de la Culture.
Une exception au droit d’auteur reconnue par un traité
Le traité adopté à Marrakech le 27 juin 2013 bénéficiera aux déficients visuels et à tous ceux qui ont des difficultés de lecture[1].
L’exception au droit d’auteur, objet du traité, permet, lorsque les fins sont non lucratives, de réaliser les formats accessibles aux personnes bénéficiaires de cette exception en autorisant les changements nécessaires. Il accorde aussi le droit de représentation des œuvres adaptées (par prêt, communication électronique sans fil ou avec fil) (…)
On rappellera simplement que ce traité visait surtout à doter « les pays en développement et les pays les moins avancés » d’une législation qui faisait souvent totalement défaut et à harmoniser les règles en vigueur dans les autres pays[2]. Il n’en reste pas moins que le Traité qui sera sans nul doute ratifié par l’Europe devra être transposé ne serait-ce que parce que plusieurs dispositions de l’exception au bénéfice des personnes handicapées[3], optionnelles dans la directive européenne de mai 2001, deviennent ici obligatoires. Un règlement européen pour imposer des règles identiques à tous les pays membres de l’Union ? (…)
Savoir plus en consultant le traité et le communiqué de l’OMPI.«
