Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention
« Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance a pour objet de mettre en œuvre l’article 121 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), qui habilite le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention délivrés par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). La procédure d’opposition vise à permettre aux tiers de demander par voie administrative la révocation ou la modification d’un brevet. (…) »
