Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention

« Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance a pour objet de mettre en œuvre l’article 121 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), qui habilite le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention délivrés par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). La procédure d’opposition vise à permettre aux tiers de demander par voie administrative la révocation ou la modification d’un brevet. (…) »

Source > legifrance.gouv.fr, JORF n°0037 du 13 février 2020 texte n° 13, NOR: ECOI2000185P, ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2020/2/13/ECOI2000185P/jo/texte