Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention

« Monsieur le Président de la République, La présente ordonnance a pour objet de mettre en œuvre l’article 121 de la … Continuer la lecture de « Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention »

Source > legifrance.gouv.fr, JORF n°0037 du 13 février 2020 texte n° 13, NOR: ECOI2000185P, ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2020/2/13/ECOI2000185P/jo/texte

Numérisation des livres indisponibles : ReLIRE sur le grill de la justice européenne

« Le 7 juillet prochain, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne rendra ses conclusions dans un dossier … Continuer la lecture de « Numérisation des livres indisponibles : ReLIRE sur le grill de la justice européenne »

Source > nextinpact.com, Marc Rees, 4 juillet 2016

Droit d’opposition et donnée personnelle : Google condamné à déréférencer un lien

« Nouvelle affaire concernant l’e-réputation d’un professionnel, sur la base de sa prétendue vie privée. Tout comme la Cour de justice … Continuer la lecture de « Droit d’opposition et donnée personnelle : Google condamné à déréférencer un lien »

Source > les-infostrateges.com, Didier Frochot, 21 juin 2016

Droit d’opposition dans le cadre de données bibliographiques

« Demande par l’auteur d’une publication scientifique de supprimer son nom dans les notices d’une base de donnée bibliographique indexée par … Continuer la lecture de « Droit d’opposition dans le cadre de données bibliographiques »

Source > cil.cnrs.fr, 13 novembre 2013