21.06.2019
Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins – Rapport annuel 2019
« La Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins rend public son rapport annuel. Ses contrôles ont porté, d’une part, sur la mise en oeuvre par les 23 organismes de gestion collective de l’ordonnance du 22 décembre 2016 transcrivant la directive européenne du 26 février 2014 et, d’autre part, sur l’action artistique et culturelle financée par les 14 organismes suivants : ADAGP, Adami, Angoa, ARP, SACD, Sacem, SAIF, SAJE, SCAM, SCPP, Spedidam, SPPF, Procirep et Sofia. »
source > ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics, juin 2019
