29.01.2013
Un brevet européen à effet unitaire au lieu d’un brevet communautaire dès 2014 ?
« La fin de l’année 2012 a marqué l’adoption de la règlementation du brevet européen à effet unitaire [1] au lieu et place du brevet communautaire, après plus de 12 ans d’atermoiement (…) »
source > lecercle.lesechos.fr, Nathalie Dreyfus, 22 janvier 2013
