Mot-clé : Brevet unique européen

23.08.2013

Résumés » Le système européen des brevets se situe à un carrefour de son existence. Alors…

19.08.2013

» Brevet unitaire & juridiction unifiée du brevet Compte tenu des développements relatifs au brevet unitaire et…

18.07.2013

» La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et…

09.04.2013

» Les efforts de Michel BARNIER, commissaire européen au marché intérieur et aux services, qui a tenté de convaincre…

29.01.2013

« La fin de l’année 2012 a marqué l’adoption de la règlementation du brevet européen à effet unitaire [1]…

08.01.2013

« Le Conseil de l’Union européenne a approuvé le 11/12/2012 l’ensemble des mesures permettant de créer un brevet européen…

12.12.2012

« Les ministres européens de l’Industrie ont donné leur accord lundi à la création d’un brevet unique européen,…