23.08.2013
Mot-clé :
19.08.2013
Brevet unitaire & juridiction unifiée du brevet
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La propriété industrielle au service de la compétitivité
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BE Pologne 22 – En bref : La Pologne change d’avis sur le brevet unique européen
» Les efforts de Michel BARNIER, commissaire européen au marché intérieur et aux services, qui a tenté de convaincre…29.01.2013
Un brevet européen à effet unitaire au lieu d’un brevet communautaire dès 2014 ?
« La fin de l’année 2012 a marqué l’adoption de la règlementation du brevet européen à effet unitaire [1]…08.01.2013
BE Pologne 21 – « Les polonais face au brevet unique européen »
« Le Conseil de l’Union européenne a approuvé le 11/12/2012 l’ensemble des mesures permettant de créer un brevet européen…bulletins-electroniques.com, Rzeczpospolita et Dziennik Gazeta Prawna, 21 décembre 2012
12.12.2012