05.10.2018
Accord européen pour autoriser des taux de TVA réduits sur les publications en ligne
« Suite à l’avis du Parlement européen du 1er juin 2017, le 2 octobre 2018, les 28 pays membres de l’UE sont parvenus à un accord permettant d’aligner les règles en matière de TVA pour les publications numériques et celles en vigueur pour les publications sur support physique. (…) »
source > couperin.org, 4 octobre 2018