09.09.2016
La CJUE prend le risque de casser Internet : un simple lien hypertexte peut être illégal
« Pour assurer « le niveau élevé de protection en faveur des auteurs » demandé par le droit européen, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé jeudi que les tribunaux pouvaient sanctionner des internautes qui font un lien hypertexte vers une œuvre diffusée sans l’autorisation de l’auteur. L’arrêt GS Media BV aura des implications importantes, en particulier pour les professionnels qui devront vérifier la légalité de tous les contenus vers lesquels ils créent des liens. (…) »
