Rapport annuel 2016 de la Commission permanente de contrôle des SPRD
« La commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (droits des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs) rend public, le 12 mai 2016, son rapport annuel 2016 destiné au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées générales des sociétés de gestion collective des droits.
(…) La Commission a tenu aussi à achever son rapport en indiquant les problèmes susceptibles de concerner dans l’avenir la perception de certains droits face aux mutations technologiques, aux modes de consommation des biens culturels et à la mondialisation du système. (…) »
source > ccomptes.fr, 12 mai 2016
