Projet de loi pour une République numérique adopté par le Conseil des ministres

« Comme annoncé, le projet de loi pour une République numérique a été présenté au conseil des ministres du 9 décembre (voir le compte rendu du Conseil), à l’issue de son examen par le Conseil d’État. Il a été transmis à l’Assemblée nationale, qui commencera son examen en commission dès la semaine prochaine puis en séance publique en janvier 2016 (…) »

Source > openaccess.inist, Thérèse HAMEAU, 10 décembre 2015