10.09.2015
Les 14 propositions de réforme de la mission sur la copie privée
« Le 15 juillet dernier, le député Marcel Rogemont (SRC) a remis son rapport en conclusion des travaux de la mission d’information sur le bilan et les perspectives de 30 ans de copie privée, dans lequel plusieurs pistes de réforme sont proposées. Tout comme la feuille de route de la conseillère d’État Christine Maugüé, remise le 2 juillet à Fleur Pellerin, ce document fait état d’une situation insatisfaisante à laquelle il convient de remédier rapidement afin de permettre une meilleure efficacité du système de redevance pour copie privée (…) »
