03.04.2015
Diffusion des savoirs scientifiques, Droit, Lire/Regarder/Ecouter, Ressources scientifiques et techniques
La Cour d’Appel de la Haye peine à décider si un ebook se prête
« … soit la Cour de Justice rend rapidement une décision, et elle indiquerait alors vraisemblablement que les bibliothèques ne peuvent bénéficier d’un droit de prêt numérique au même titre qu’un prêt de livre papier. En effet, dans son avis récent sur la TVA applicable au livre numérique, la CJUE exerçait encore une distinction forte entre les deux formats.
Soit la CJUE va faire patienter jusqu’à la réforme du droit d’auteur, et son harmonisation au niveau européen (…) »
