11.12.2014
Le nouveau contrat d’édition pleinement opérationnel
« La ministre de la Culture a repris sous forme d’arrêté le code des usages signé par le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l’édition, qui précise les modalités d’application du nouveau contrat d’édition (…)
L’arrêté étend à l’ensemble des auteurs et éditeurs les dispositions de ce code, qui précise les modalités d’application du nouveau contrat sur huit points, listés dans l’ordonnance en vigueur depuis le 1er décembre: les conditions relatives à la cession des droits d’exploitation numériques, le bon à diffuser numérique, l’obligation de publication de l’œuvre sous forme numérique, l’exploitation permanente et suivie sous forme imprimée et numérique, les modalités de calcul de la rémunération provenant de la commercialisation et de la diffusion numériques en l’absence de prix de vente à l’unité, la clause de réexamen des conditions économiques de la cession des droits d’exploitation numérique, la reddition des comptes, la dérogation à l’application de la clause de fin d’exploitation pour certaines modalités d’exploitation (…) »
